- Le SDIS 74
- Demande de communication d'un rapport d'intervention
Demande de communication d'un rapport d'intervention (Haute-Savoie)
Pour toute demande de communication d'un rapport d'intervention, renseignez précisément le formulaire suivant(1).
Vos demandes de rapport ne doivent concerner que des interventions réalisées par les sapeurs-pompiers sur le département de la Haute-Savoie.
Le SDIS 74 s'engage à vous répondre par écrit dans un délai maximal de 30 jours à réception de votre demande complète.
(1) Une demande incomplète ou imprécise ne sera pas traitée par le service
(2) Le service se réserve le droit de solliciter du demandeur un justificatif établissant sa qualité
NOTA
La présente demande de communication est régie par les dispositions issues de la Loi numéro 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison du caractère confidentiel de certaines mentions figurant dans les rapports d'intervention, seule la personne directement intéressée, au sens de la Loi, peut obtenir communication du document.
